1. Identification de l’éditeur / prestataire

Les sites activemotion-performance.file-service.com, activemotion.fr et activemotion-files.com sont édités par :
SAS ACTIVE MOTION PERFORMANCE (ci-après « AMP »)
Siège social : Rue Gutenberg, ZA de la Delle du Clos Neuf, 14840 DEMOUVILLE
SIREN/SIRET : 845 021 542 00012
E-mail : contact@activemotion.fr
Téléphone : +33 2 61 53 67 00
Directeur de publication : JB LEVASSEUR
Hébergement : Websteen Binnendelta 9r 1261 WZ Blaricum Netherlands

PRÉAMBULE – Obligations de l’Utilisateur (site)

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales. Il s’engage en particulier à :
• Prendre connaissance des présentes CGV et s’y conformer ;
• Ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et/ou son Contenu ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site ;
• Ne pas utiliser de procédés destinés à copier le Contenu et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site ;
• Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, compilation, décompilation, assemblage/désassemblage de tout ou partie du Site ;
• Ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes ;
• Informer AMP s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illicite ;
• Ne procéder à aucune manipulation et/ou à n’introduire aucun virus ou code malveillant ;
• Ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre un contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation du Site, AMP ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou du fait notamment de l’interruption, la suspension ou la modification du Site.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Sauf convention particulière écrite et signée par AMP, toute commande, prise de rendez-vous, dépôt de véhicule, expédition de calculateur, achat de service, ou signature d’un document (devis, fiche de travail, ordre de réparation, bon de commande) implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Tout autre document (prospectus, catalogue, échanges verbaux, messages) n’a pas de valeur contractuelle. Les conditions générales ou particulières du client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, sauf dérogation expresse, écrite et signée par AMP.

Article 2 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature d’un bon de commande / devis / fiche de travail / ordre de réparation et/ou par l’acceptation expresse de la prestation. Par sa signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat et des présentes CGV.

Article 3 – Modification / résiliation de commande

Toute modification ou résiliation demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit avant toute prestation et/ou avant installation/démontage de toute composante matérielle. AMP n’est jamais tenue d’accepter une modification demandée.

Si AMP accepte la résiliation d’un contrat conclu, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20 % du prix fixé, avec un minimum de 200 € TTC. Aucun acompte perçu ne sera restitué en cas de résiliation acceptée.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indicatifs. Le prix définitif dû par le client est celui figurant sur le devis/bon de commande ou document signé. Les services et offres peuvent être modifiés à tout moment.

Article 5 – Délais / immobilisation / refus de véhicule

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et ne valent pas obligation de résultat. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue, ni annulation.

AMP se réserve le droit de refuser un véhicule si celui-ci présente un risque de fiabilité, de sécurité ou d’assurance, notamment en cas d’âge supérieur à 10 ans, de kilométrage supérieur à 200 000 km, ou d’anomalies détectées lors d’un diagnostic préalable.

Article 6 – Nature des prestations / obligation de moyens

Les prestations (diagnostic, tests, optimisation, modification de cartographie, interventions électroniques) constituent des prestations techniques et intellectuelles. AMP est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Le client reconnaît que l’état initial du véhicule, son historique d’entretien, l’usure des composants, et/ou des interventions antérieures (concession, garage, reprogrammation, clonage, réparation) peuvent influencer le résultat.

Article 7 – Diagnostic préalable

Avant intervention, AMP peut réaliser un diagnostic. Si le véhicule présente des anomalies et qu’AMP décide de ne pas intervenir, un forfait de diagnostic peut être facturé (montant affiché en atelier et/ou indiqué au client), au titre du temps passé.

Article 8 – Garantie / SAV

AMP ne garantit que la reprogrammation / modification logicielle opérée. Aucune garantie mécanique n’est fournie.

Retour à l’origine / réinstallation : conditions et forfaits applicables selon devis et/ou document signé.

Au-delà d’un an après la prestation, AMP ne garantit plus la prestation logicielle. Un SAV peut être proposé sur rendez-vous, avec facturation d’un diagnostic selon le tarif en vigueur.

Retour à l’origine – conditions applicables

Le client peut solliciter, dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la date
d’intervention initiale, une remise du véhicule en configuration logicielle d’origine.

Cette remise d’origine est effectuée gratuitement une (1) fois sur cette période,
hors intervention nécessitant une dépose ou une manipulation matérielle du calculateur,
laquelle pourra faire l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

Toute demande ultérieure de remise d’origine, toute réinstallation de la reprogrammation,
ou toute demande formulée par un nouveau propriétaire du véhicule pourra donner lieu
à facturation, selon les conditions tarifaires applicables communiquées au client.

Les modalités exactes sont précisées dans le devis, l’ordre de réparation ou tout
document contractuel signé.

Article 9 – Spécificités carburant E85 (obligations client)

Pour les véhicules utilisant du carburant E85, le client s’engage à respecter strictement les obligations d’entretien suivantes :
• Entretien selon les préconisations du constructeur ;
• Vidange moteur : tous les ans ou 15 000 km maximum ;
• Bougies : tous les 30 000 km maximum en iridium, tous les 20 000 km maximum en platinium ;
• Bobines : tous les 120 000 km maximum (90 000 km conseillé) ;
• Le client reconnaît qu’une intervention peut impacter la garantie constructeur et doit se renseigner auprès de son assurance.

Tout manquement à ces obligations peut exclure toute garantie logicielle et tout recours.

Article 10 – Mises à jour constructeur / rappels / écrasement de programme

En cas de mise à jour constructeur, rappel, ou écrasement du programme :
• La première remise du programme peut être gratuite si l’intervention initiale était réalisée par OBD, selon conditions et tarif en vigueur de 60€ ;
• Un forfait spécifique de 100€ peut s’appliquer si démontage ECU ;
• En cas de nouvel écrasement et/ou nécessité de redéverrouillage, un forfait complémentaire peut s’appliquer de 150€ pour les mises à jours simple constructeur et 350€ pour les operations de dévérouillage spécifique lors de l’expédition du calculateur.

Les montants applicables sont ceux communiqués au client et/ou indiqués dans le document signé.

ARTICLE 11 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES MODIFIÉS

Les prestations réalisées par ACTIVE MOTION PERFORMANCE peuvent, selon la nature de l’intervention et la configuration du véhicule, être susceptibles de modifier certaines caractéristiques techniques déclarées lors de l’homologation initiale du véhicule.

Le client est informé que certaines modifications techniques peuvent, dans certains cas, constituer des transformations notables au sens des articles R321-16 et R322-8 du Code de la route, susceptibles d’entraîner des obligations déclaratives, administratives ou assurantielles spécifiques.

Il appartient exclusivement au propriétaire du véhicule, préalablement et postérieurement à l’intervention :
• de vérifier la conformité réglementaire du véhicule ;
• d’effectuer, le cas échéant, toute démarche de déclaration, réception ou mise en conformité ;
• d’informer son assureur de toute modification susceptible d’affecter le contrat d’assurance.

ACTIVE MOTION PERFORMANCE n’intervient ni dans les démarches administratives, ni dans les procédures d’homologation ou de réception, et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de déclaration, d’une non-conformité réglementaire, ou d’un refus de garantie émanant d’un tiers (assureur, constructeur, administration).

Le client reconnaît avoir été pleinement informé de ces éléments préalablement à l’intervention, conformément aux Conditions Générales de Vente et à l’ordre d’intervention signé.

 

Article 12 – Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée. En cas de retard de paiement, AMP pourra suspendre les commandes en cours. Des intérêts et indemnités forfaitaires peuvent être appliqués conformément aux conditions indiquées sur la facture et/ou au droit applicable.

Article 13 – Responsabilité – limitation – pertes indirectes

En cas de manquement imputable à AMP, la responsabilité contractuelle et légale d’AMP est limitée au choix d’AMP :
• à la fourniture d’une correction / prestation équivalente ; ou
• à une indemnisation d’un montant maximum égal à la valeur facturée de la prestation litigieuse.

AMP ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, immobilisation, préjudice financier), ni des dommages résultant de données erronées/incomplètes fournies par le client, ni de l’utilisation normale du véhicule lors d’essais.

Article 14 – Véhicules confiés – vol – incendie – objets laissés dans le véhicule

Le client reconnaît que les objets laissés dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule restent sous sa responsabilité exclusive. Sauf faute lourde démontrée, AMP ne pourra être tenue responsable du vol, de l’incendie, ou du vandalisme survenus sur un véhicule confié.

Le client s’engage à retirer tout objet de valeur avant dépôt du véhicule.

Article 15 – Expédition de calculateurs (ECU) – responsabilité

Lorsque l’intervention nécessite l’envoi du calculateur moteur (ECU) auprès d’un prestataire spécialisé (déverrouillage, clonage, réparation), le client accepte que l’expédition soit effectuée par un transporteur tiers (DHL, UPS, Chronopost ou équivalent).

Dès la remise du calculateur au transporteur, la garde et la responsabilité du colis sont transférées à ce dernier, conformément aux dispositions applicables du Code civil. AMP ne peut être tenue responsable des retards, pertes, dommages survenus pendant le transport, ni des avaries liées aux manipulations du transporteur ou du prestataire tiers. En cas de litige transport, la procédure applicable est celle du transporteur.

Article 16 – Réclamations – résolution amiable – expertise contradictoire

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et donner lieu à une présentation préalable du véhicule afin de permettre une tentative de résolution amiable. Toute expertise réalisée sans convocation préalable et contradictoire d’AMP est inopposable.

Article 17 – Données personnelles

Le client accepte que les informations le concernant soient conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Le client peut demander la suppression et/ou l’opposition à l’usage commercial des données en contactant AMP.

Article 18 – Propriété intellectuelle – confidentialité

Les fichiers, calibrations, logiciels et modifications proposés restent la propriété exclusive d’AMP. Le client dispose d’une licence personnelle, non transférable, et s’engage à ne pas transmettre, reproduire, copier, ni mettre à disposition de tiers les éléments fournis. Toute violation de confidentialité pourra entraîner des poursuites et des pénalités prévues au contrat.

Article 19 – Droit applicable – compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf dispositions impératives contraires, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d’AMP.

Article 20 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative, seule cette clause serait affectée ; les autres clauses demeurent applicables.